Le site lyon-investigations.com est l’association de deux enquêteurs de droit privé,
Angel Investigations et Agence d’Investigations Lyonnaise Privé.
Cette mutualisation se traduit également sur les affaires menées, elle permet notamment de partager les compétences, de doubler la disponibilité en étant certain d’avoir un effectif approprié à toute intervention.
L’Agence d’Investigations Lyonnaise Privé est située à Lyon et l’Agence Angel-Investigations est quant à elle localisée à Vienne (Nord Isère).
S’appuyant sur des réseaux nationaux d’enquêteurs, nous sommes en mesure de proposer des prestations d’enquêtes et d’investigations opérationnelles dans la France entière mais également en Union Européenne.
Nos agences fournissent des éléments précis, tangibles et probants permettant ainsi de les insérer dans une stratégie juridique adaptée.
Techniciens de la preuve, nos rapports sont transmissibles devant les juridictions compétentes, nous les complétons avec des photos et ce dans le respect du cadre légal.
Si les besoins de l’enquête le nécessitent, nous nous appuyons sur un rapport d’expert, un constat d’huissier…
Notre prestation : une démarche flexible et réactive, ayant pour unique vocation : la défense des intérêts de nos clients.
Toutes nos interventions s’effectuent en totale confidentialité et dans le strict respect de la loi. Nous sommes mandatés par nos clients conformément aux articles 1984 à 2010 du Code Civil.
Les Agences s’engagent à respecter la déontologie de la profession définie aux Etats-Généraux de la Profession (Paris, mars 2009).
Les Agences sont membres du Syndicat National des Agents de recherches Privées (S.N.A.R.P.).
Conditions essentielles à la validité d'une clause de non concurrence : • elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise • elle est limitée dans le temps et dans l'espace • elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié • elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. • la contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat.
Depuis le 1er avril 2010, en application de l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, les auto-entrepreneurs qui consacrent l'essentiel de leur activité professionnelle à une activité artisanale, doivent s'immatriculer au répertoire des métiers. Toutefois, l'auto-entrepreneur est dispensé de s'immatriculer au répertoire des métiers, lorsqu'il exerce une activité artisanale n'ayant qu'un "caractère complémentaire". Compte tenu des incertitudes qui pèse sur cette notion, un décret (n°2010-733) du 29 juin 2010 vient de définir les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés à l'ère du numérique. Elle s'appuie pour cela sur les dispositions de la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.
Dans les procédures matrimoniales à caractère international, les différences considérables entre les droits nationaux, notamment en ce qui concerne les règles de conflit de lois, sont source d'une grande insécurité juridique. Aussi, à la demande notamment de la France, les ministres de la justice du Conseil européen ont approuvé un projet de règlement mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ils ont ainsi donné leur accord à l'utilisation d'une procédure particulière permettant aux Etats individuellement d'adopter des mesures qui ne s'appliqueront qu'à eux, et non à l'Union européenne tout entière. Selon les dernières données d'Eurostat, sur le million de couples qui demandent le divorce chaque année dans l'Union, 13% seront concernés par cette législation. Il revient désormais au Parlement européen de se pencher sur le texte.
Un nouveau service, appelé "WIPO GOLD" vient d'être proposé par l'OMPI - l'Office mondiale de la propriété intellectuelle - afin de permettre un accès rapide et facile à une vaste collection de données mondiales en matière de propriété intellectuelle.
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