A.I.L.P

Agence d’Investigations Lyonnaise Privé
SARL AU CAPITAL DE 100 EUROS
Agrément 2262/2008

41, rue Malesherbes 69006 LYON

Tél. Fixe: 04.78.52.36.55

Tél. Portable: 06.36.66.45.93

E-MAIL :arnaudgonnet@hotmail.fr

SIRET : 502165053 00013

 

La profession d’agent de recherches privées est régie par la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : « Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L’agent de recherches privées est mandataire en recherche de preuves, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil, dans le respect du Code de Déontologie de la profession. Soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), le détective privé se doit de traiter chacun de ses dossiers dans la plus grande confidentialité.

Nos rapports de synthèse sont présentables en justice et peuvent être accompagné de constats d’huissiers, rapports d’expertise ou témoignages (Attestation 202 du NCPC).

Les rapports circonstanciels sont consultables sur demande du mandant, conformément à la loi relative aux informations et libertés.

Une attestation d’assurance RCP est consultable sur demande.