Outil de lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Mise en place d'un traitement de données à caractère personnel pour lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. L’arrêté du 9 novembre 2011 crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de faciliter l’identification des états-civils frauduleux ou usurpés en permettant ainsi aux services compétents de décidées des suites à donner. Les données sont conservées pendant une durée de 12 ans par la Direction des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques (DLPAJ) sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Lorsqu’une absence de fraude est constaté sur le dossier de demande de titre et au cours de l’instruction, les données enregistrées seront effacées, et ce sans délai. Le fait d’usurper l’identité d’un tiers, d’utiliser tout ou partie de ces données à caractère personnel, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euro d’amende. Cette infraction est reconnue lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne (art.226-4-1 du Code Pénal).

La CNIL met en garde sur la non sécurité du Smartphone
Liste de bonnes pratiques à mettre en œuvre pour sécuriser son Smartphone et maîtriser l'usage de ses données personnelles. Selon une étude de Médiamétrie, effectué à la demande de la CNIL, il apparaît qu’une certaine quantité d’informations personnelles soient stockées sur ces téléphones Hi-Tech. En effet, 89% des utilisateurs stockent des données de contact, avec coordonnées, 86% enregistrent des données multimédias (agenda, notes, 40% stockent des informations à caractère secret (coordonnées bancaires, codes secrets, code d’accès au immeuble, informations médicales, etc…) et cela sans prendre aucune disposition de sécurisation d’accès. Si d’une façon générale on observe que certaines personnes prennent des précautions concernant leurs informations à caractère personnel, en revanche on constate un désintérêt totale pour sécuriser les photos, vidéos, coordonnées des amis. 65% des utilisateurs estiment que ces données ne sont pas suffisamment protégées… 55% des utilisateurs avouent utiliser régulièrement les applications de géo localisation. Pour les aspects pratiques : info-trafic, plans, itinéraires…et 97% des ces utilisateurs estiment important de savoir comment ces données sont utilisées… 65% des parents ayant équipés leurs enfants de Smartphone se déclarent favorables à la géo localisation du téléphone de leurs proches… Au vu de l’étude, la CNIL recommande aux utilisateurs d’être d’avantages vigilants à la protection de leurs données personnelles. Sans hésiter à chercher des conseils pour optimiser la sécurisation de leur téléphone (antivirus en cas d’installation d’Androïd…)

Manque à son obligation de loyauté le salarié qui ne signale pas des vols
Le salarié qui ne signale pas à son employeur une tentative de vol commise par d'autres salariés encourt un licenciement pour faute grave. Par un arrêt du 1er décembre 2011, la cour de cassation reconnaît que le manquement d’un salarié de dénoncer des vols, alors qu’il en avait connaissance, est un moyen suffisant pour constituer la faute grave et ainsi justifier son licenciement. De sorte que la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l’employeur était d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Accès pour tous au service de pré-plainte en ligne en 2012
Après une expérimentation concluante, le service de « pré-plainte en ligne » est généralisé à toute la France. Par arrêté du 30 novembre 2011, la police nationale est autorisé à mettre en place un traitement automatisé de donné à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ». En effet, après une expérimentation réussite (2008) dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, le télé service de « pré-plainte en ligne » sera élargi à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant d’être généralisé début 2012. Ce traitement permet à une victime (ou son représentant légal) d’effectuer un dépôt de plainte contre un auteur inconnu (faits d’atteintes aux personnes ou aux biens), ou d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service désiré (Police Nationale, ou Gendarmerie) pour déposer et signer sa plainte. Le service « pré-plainte en ligne » dispose d’une reconnaissance d’adresse IP, permettant ainsi d’identifier l’ordinateur à partir duquel la victime effectue sa déclaration. Luttant contre l’utilisation frauduleuse ou abusive du système. Seuls les agents désignés individuellement par leur chef de service (Police National ou Gendarmerie) sont habilités à l’accès aux données. Système ayant pour but de faciliter les conditions d’accueil du public, en diminuant les délais d’attentes pour un dépôt de plainte. Il contribue également à réduire le temps d’enregistrement de la plainte

Date d'appréciation des conditions de validité de la clause de non-concurrence
La validité de la clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion, qu'elle soit prévue par le contrat de travail ou par un avenant.

Faire cesser un harcèlement n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité
L'absence de faute de l'employeur qui a agi rapidement pour faire cesser un acte de harcèlement moral, ne l'exonère pas de sa responsabilité. L’article L4121-1 du Code du Travail impose à l’employeur de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ainsi lorsque des actes d’harcèlement lui sont rapportés, ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce préjudice. Cependant et ce malgré avoir agit peut-il se dégager de toute responsabilité. La cour de cassation rappelle selon les articles suivants : art.1152-1, 1154-1, 14121-1, 14121-2, que l’employeur est tenu au respect d’une obligation de résultat et non juste de moyen. L’absence de faute de sa part ne peut le dégager de toute responsabilité. Ainsi et de fait, l’employeur répond des agissements commis par la hiérarchie du salarié atteint, incluant également les actes commis avant la mise en place des mesures de sécurité.

La donation consentie par l'époux à la femme pendant le mariage est irrévocable après le divorce
La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/10/2011, rejet En l’espèce, un époux ayant consentie une donation à son épouse pendant le mariage et n’ayant pas résolument renoncé à cette donation lors du divorce, ne peut révoquer cette donation après le divorce. Et ce malgré les dispositions de l’article 1096 du Code civil qui prévoit « toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables ».

Mise aux normes de l'information légale des internautes sur les cookies
Le responsable du traitement mettant en œuvre des cookies sur un site internet a la responsabilité d'informer l'internaute. En effet l’article 32 II de la loi informatique et libertés l’y oblige. Sauf en cas d’accord expresse de la part du connectés au connectant.

Adoption définitive du projet de loi relatif à la justice
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a définitivement été adopté. Le texte tente de mieux répartir certains contentieux entre le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance, et regroupe des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs. En outre, il développe les procédures pénales simplifiées et étend les possibilités de recours à l'ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Par ailleurs, le texte prévoit qu'au-delà d'un montant de 10.000 euros, le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les oppositions à injonction de payer, et que l'assistance d'un avocat est requise. A noter également l'application, à l'article 31, de sanctions à l'encontre du propriétaire d'un véhicule qui aurait fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule (2 ans d'emprisonnement de 30.000 euros d'amende), et de l'obligation faite aux conducteurs pris en flagrant délit d'avoir consommé du cannabis avant de conduire, de rembourser à l'Etat le test de détection de prise de stupéfiants ainsi que les frais de procédure (une somme pouvant actuellement avoisiner les 540 euros). Enfin, le texte supprime le Tribunal aux armées de Paris, dont les compétences sont transférées au Tribunal de grande instance de Paris.

Lutte contre le travail illégal
La loi n°2011-672 du 16 juin 2011 met en place des mesures coercitives afin de lutter contre le travail illégal. La première concerne le régime d’indemnisation des salariés étrangers sans titre avec consignation et reversement des sommes dues, même après réacheminement (art.L8252-4 du Code du travail). La deuxième disposition prévoit une sanction telle que la fermeture administrative temporaire de l’établissement employant des étrangers sans titre. La troisième disposition permet l’exclusion administrative temporaire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux.